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Appels à manifestation d’intérêt contradictoire

AVIS DE PUBLICITE

Occupation du domaine public pour la mise en place et l’exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires

Appel à manifestation d’intérêt à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée

Date de publication : 18/09/2024

Durée de la publication : 15 jours

Date limite de manifestation d’intérêt : 04/10/2024, 16H.

Gestion administrative et juridique de la publication

La présente publication est diffusée sur les supports suivants :

. Site internet de la Communauté de communes Sud Roussillon

. Affichage à l’accueil de la Communauté de communes Sud Roussillon

La publication de cet avis s’inscrit dans le cadre de la procédure de l’article L2122-1-4 du CG3P et fait suite à une manifestation d’intérêt spontanée de la société SO.I.DAC qui est intéressée par l’occupation du domaine public vue d’installer et d’exploiter 2 distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires dans le hall d’accueil de la CCSR.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-1 du CG3P qui s’applique dans cette hypothèse, l’autorité compétente (la CCSR), doit s’assurer au préalable par une publicité qu’elle définit librement, de l’absence de toute manifestation d’intérêt concurrente.

C’est l’objet du présent avis de publicité.

Type de contrat

Convention d’occupation temporaire du domaine public en application des articles L2122-1-1 et suivants du CG3P.

Caractéristiques de l’autorisation d’occupation du domaine public :

. Autorisation personnelle accordée à l’occupant (pas de sous-occupation ni de cession du titre) de façon précaire et révocable.

. Durée de l’autorisation : 3 ans avec reconduction tacite par période d’1 an à la date anniversaire d’entrée en service, sans dépasser 5 ans

. Date d’effet : 08/10/2024 (distributeurs opérationnels ce jour)

. Date d’échéance de l’autorisation d’occupation : 07/10/2029, au soir

Caractéristiques techniques

. Localisation de l’implantation des 2 distributeurs : CCSR – 16, rue J. et J. Tharaud – 66750 Saint Cyprien

. Espace de 2,20m² mis à disposition, équipé de 2 prises électriques dédiées et d’une arrivée d’eau (les fluides sont à la charge de la CCSR)

Montant de la redevance

. Part fixe : 50 €/an

. Part variable proposée par le candidat : …….% du chiffre d’affaire HT semestriel des 2 distributeurs (minimum : 5%)

Pièces relatives à la candidature

Chaque candidat devra produire les pièces suivantes :

. un dossier relatif aux capacités techniques, financière et professionnelles du candidat comprenant notamment les informations suivantes :

• Extrait kbis de la société,
• Moyens humains de la société notamment quant à la maintenance des distributeurs et un référent client dédié facilement joignable,
• Preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents (RC, multirisques)
• Dans le cas d’un candidat en situation de redressement judiciaire : le jugement l’autorisant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible de l’occupation du domaine public

. Un dossier présentant leur offre et contenant notamment les éléments suivants :

• Le présent AMI paraphé page à page avec la mention de la proposition de la part variable de la redevance due,
• Une présentation de l’offre du candidat sur 2 aspects :

. Une fiche quant aux distributeurs (type d’appareils, modalités de maintenance, d’entretien et délai d’intervention en cas de panne, plusieurs modalités de paiement – CB, espèce, badge rechargeable par CB, tarification différenciée selon utilisation d’un badge ou pas),

. Une fiche quant aux produits (boissons chaudes, boissons froides, denrées alimentaires) avec un descriptif de la qualité et de la variété des produits proposés (si produits issus du commerce équitable, biologiques, artisanaux)

. Une fiche quant à l’hygiène, la sécurité, la propreté en précisant notamment les fréquences d’approvisionnement, d’entretien et de nettoyage des distributeurs

. Une fiche descriptive des moyens de contrôle sur le chiffre d’affaires généré par les distributeurs.

Contact destinataire

Monsieur Jérôme TIXADOR – Directeur Général des Services

Email : isabelle.schattens@sudroussillon.fr

Tel : 04 68 37 32 85

Modalités de dépôt des candidatures

. Le dossier, s’il est adressé par mail à l’adresse ci-dessus, doit avoir pour objet « CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE ET L’EXPLOITATION DE 2 DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DENREES ALIMENTAIRES » ;

. S’il est adressé sous enveloppe cachetée, il doit présenter l’intitulé « CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE ET L’EXPLOLITATION DE 2 DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DENREES ALIEMNTAIRES – NE PAS OUVRIR ». Dans ce cas, le dossier peut être envoyé par voie postale ou déposé à l’accueil de la CCSR contre récépissé, à l’adresse suivante : 16 rue J. et J. Tharaud – 66750 Saint Cyprien (8h-12h/13h30-17h00, 16H00 le vendredi)

. Les plis ou mails qui arriveraient après la date et l’heure butoirs indiquées ci-dessus, ne seront pas ouvert et donc pas pris en considération.

Critères de notation qui seront appliqués

Dans l’hypothèse ou plusieurs candidats se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public, sera organisée en application de l’article L2122-1-1 du CG3P.

Pour ce faire, les critères suivants ont été arrêtés :

La CCSR pourra demander des précisions ou des compléments d’information durant l’analyse des candidatures. Toute réponse apportée le sera nécessairement par écrit et sera annexée à la convention d’occupation du domaine public.

La CCSR se réserve la possibilité de négocier avec le candidat arrivé en tête.

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